17 mars 2005
L'injonction de ravalement
On vient de me poser une question concernant l'injonction de ravalement ... ses origines au niveau législatif , à quoi ça sert et comment une mairie peut s'en servir... voilà une bonne question et j'en fait donc une note ...
David notre reunionais préféré ... enfin le mien a trouvé une réponse qui j'espère sera compléte. Si certains veulent y apporter des ajouts allez y !!!!!
Voici la réponse à la question d'injonction de ravalement tirée d'un explicatif DALLOZ de 1996:
L'injonction de ravaler les façades de l'immeuble est prise sur le fondement de l'article L.132-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du maire qui n'est soumis par les textes à aucune autre condition que le respect du délai de de dix ans entre deux ravalements. Le juge a cependant considéré que le maire devait également tenir compte de l'ensemble des circonstances et notamment de l'état de l'immeuble et de son environnement. Il a ainsi annulé une injoction de ravaler un immeuble situé en bordure d'une zone de rénovation dans laquelle devaient être réalisés des travaux risquant de causer des dégats aux murs exposés (C.E. 28 février 1986, syndicat des coporpirétaires du 30 rue du Piat /contre Ville de Paris, AJDA 1986, p 403.)
Mise en oeuvre: globalement, l'administration municpale contrôle la propreté des immeubles suimultanément sur l'ensemble du territoire communal. Si un immeuble en mauvais état n'a pas été ravalé depuis 10 ans, elle invite le propriétaire à engager les travaux nécessaires. A défaut, elle peut recourir à la procédure d'injonction.
Sommation sans frais: si dans les six mois de l'injonction qui lui est faite le propriétaire n'a pas entrepris les travaux prévus, le maire peut prendre un arrêté en vu de les prescrire. Cet arrrêté doit être notifié au propirétaire avec sommation de les exécuter dans les délais qu'il détermine et qui ne peut dépasser un an. La même procédure peut être utilisée lorsque les travaux entrepris n'ont pas été terminés dans les délais prévus.
Execution d'office: dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, les faire executer d'office au frais du propriétaire. Le montant est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impots directs.
Amendes: le propriétaire qui n'aura pas executer les travaux de ravalement dans les délais prévus est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F (cf.equivalence euros). Ces chiffres sont portés de 5.000 à 30.000 francs en cas de récidive.
Les sanctions prévues à l'article L.152-11 du code de la construction et de l'habitation ne concernent que les propriétaires. Elles ne sont pas applicables au syndic de copropriété.
Remarque: cela date de 1996. Des choses ont peut-être changé notamment pour ce qui concerne la dernière phrase puisque la loi SRU ouvre des possibilités d'obligation de certains travaux sur les copropriétés. Il me semble que c'est principalement pour les problèmes d'insalubrité mais c'est à vérifier.
16:00 Publié dans mémoires et travaux | Lien permanent | Commentaires (11) | Envoyer cette note | Tags : Urbanisme
Commentaires
Je rajouterais une chose concernant Versailles puisque la personne qui m'a poser la question a évoquer cette ville.
Lorsque je travaillais pour la mairie la maison de l'habitat et son architecte Monsieur Guégan (pas sur de l'orthographe) s'occupaient des ravalements en ville. Il était trés sympa et pourra surrement t'aider dans tes recherches ... surtout dans les applications pour une commune.
Ecrit par : Nicolas | 17 mars 2005
salut, c'est moi qui t'ai posé la question sur l'injonction et t'en remercie pour tes éléments de réponse; je souhaite juste rectifier la somme concernant les sanctions pénales prévues à l’article L.152-11 précisant que « le propriétaire qui n’aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L.132-3 à L.132-5 est puni d’une amende de 3750 euros. En cas de récidive, l’amende sera de 7500 euros ».
Ecrit par : mohamed | 29 mars 2005
Merci ... j'espère que david a noté !?
Si tu as des questions plus précises, n'hésite pas à les formulées ici !!
Ecrit par : nicolas | 29 mars 2005
Dur dur d'avoir une parution régulière, n'est-ce pas Nico?
Je connais ça aussi.
A propos, j'en profite pour passer un petit appel: j'ai besoin d'infos sur le budget de la politique de la ville.
Si vous en avez, merci de passer sur mon blog, j'ai mis une note à ce propos. Merci
Ecrit par : Benoît L. | 07 avril 2005
et ouiiiiii !!!!
Justement j'avais vu ta note hier soir et ton serveur a pas voulu me laisser répondre !
En effet christophe qui passe par ici de tant en temps travaille pour la politique de la ville ... ou ce qu'il en reste ... je penses pas qu'il te donnera une note optimiste.
Ecrit par : nicolas | 07 avril 2005
Bonjour,
Actuellement je suis en DESS Marketing.
Je prépare un mémoire de fin d'étude sur le mobilier urbain et l'éclairage urbain. Avez-vous des sites ou des ouvrages qui traitent ce sujet. (surtout l'historique et l'enjeu du phénomène aujourd'hui)
Merci d'avance.
Aïda.
Ecrit par : Béjar | 03 juin 2005
Nicolas, je crois que là, c'est toi le mieux placé pour répondre!
Ecrit par : David | 06 juin 2005
Bon d'accord ... c'est vrai ...
J'ai donc realiser mon mémoire sur le mobilier urbain ... tu peux le trouver sur ce blog même dans la partie travaux et mémoire ... tu y trouveras aussi une bibliograhie compléte ... même si elle date de quelques années maintenant il n'y a pas beaucoups plus d'ouvrages sur le sujet ...
... le que sais je sur le mobilier urbain est une bonne base mais rien ne vaut bien sûr le manuel éditer par "Le Moniteur" sur le théme !
http://urbanisme.blogspirit.com/archive/2004/12/12/mobilier_urbain_et_patrimoine_.html#comments
Ecrit par : Nicolas | 06 juin 2005
Bonjour,
J'habite une minuscule copropriétée (très ancienne et très grande maison découpée en appartement) et nous venons de voter le ravalement de la facade. Il est vrai que la facade n'était pas parfaite avec quelques petites fissures mais depuis 2 mois des dizaines de camions passent chaque jour dans notre rue pour la construction d'un lotissement. Ces camions font tout trembler et les petites fissures sont devenues énormes. Ce ravalement devient donc urgent. Pouvons-nous obtenir une aide de la mairie ? Quel est notre recours pour prouver que ce passage de camions endommage notre maison ?
Merci de vos réponses et conseils avisés !
Ecrit par : florence | 28 novembre 2005
Bonjour,
Normalement le ravalement de façade reste à la charge de la co-propriété. Certaines communes peuvent octroyer des aides (renseignements à prendre auprès du service urbanisme de la commune).
Ensuite, pour ma part (mais là ça dépasse mon domaine de compétence), je distinguerais les fissures du ravalement. Car le ravalement va consiter à boucher les fissures et appliquer un enduit, un crépi ou une peinture. Les fissures vont donc réapparaitre assez rapidement.
L'intervention d'un expert devrait pouvoir confirmer vos dires quant à l'évolution des fissures depuis le passage des camions. L'expert pourra normalement définir si les fissures sont d'ordre superficiel (dans ce cas un ravalement suffit) ou si les fondations ou la structure du bâtiment sont touchées. Dans ce dernier cas, beaucoup de choses seront à vérifier: le voie sur laquelle passent les camions a-t-elle un gabarit et une structure suffisante pour le passage de camions et d'engins de chantier?...est-ce l'itinéraire le plus approprié (s'il y en a un autre, la commune peut intervenir en interdisant le passage de camions...).
Je ne peux pas vous en dire plus. Après il vous faudra les conseils d'un avocat.
Ecrit par : David | 29 novembre 2005
David,
Merci pour votre réponse rapide et vos conseils avisés ! Nous continuons à nous renseigner le plus possible et surtout le plus vite possible.
Merci encore et bonne journée !
Florence
Ecrit par : florence | 29 novembre 2005
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