L'injonction de ravalement

noreply@blogspirit.com (Nicolas DAUJAN) — Thu, 17 Mar 2005 16:00:00 +0100

On vient de me poser une question concernant l'injonction de ravalement ... ses origines au niveau législatif , à quoi ça sert et comment une mairie peut s'en servir... voilà une bonne question et j'en fait donc une note ...

David notre reunionais préféré ... enfin le mien a trouvé une réponse qui j'espère sera compléte. Si certains veulent y apporter des ajouts allez y !!!!!

Voici la réponse à la question d'injonction de ravalement tirée d'un explicatif DALLOZ de 1996:

L'injonction de ravaler les façades de l'immeuble est prise sur le fondement de l'article L.132-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du maire qui n'est soumis par les textes à aucune autre condition que le respect du délai de de dix ans entre deux ravalements. Le juge a cependant considéré que le maire devait également tenir compte de l'ensemble des circonstances et notamment de l'état de l'immeuble et de son environnement. Il a ainsi annulé une injoction de ravaler un immeuble situé en bordure d'une zone de rénovation dans laquelle devaient être réalisés des travaux risquant de causer des dégats aux murs exposés (C.E. 28 février 1986, syndicat des coporpirétaires du 30 rue du Piat /contre Ville de Paris, AJDA 1986, p 403.)

Mise en oeuvre: globalement, l'administration municpale contrôle la propreté des immeubles suimultanément sur l'ensemble du territoire communal. Si un immeuble en mauvais état n'a pas été ravalé depuis 10 ans, elle invite le propriétaire à engager les travaux nécessaires. A défaut, elle peut recourir à la procédure d'injonction.

Sommation sans frais: si dans les six mois de l'injonction qui lui est faite le propriétaire n'a pas entrepris les travaux prévus, le maire peut prendre un arrêté en vu de les prescrire. Cet arrrêté doit être notifié au propirétaire avec sommation de les exécuter dans les délais qu'il détermine et qui ne peut dépasser un an. La même procédure peut être utilisée lorsque les travaux entrepris n'ont pas été terminés dans les délais prévus.

Execution d'office: dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, les faire executer d'office au frais du propriétaire. Le montant est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impots directs.

Amendes: le propriétaire qui n'aura pas executer les travaux de ravalement dans les délais prévus est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 F (cf.equivalence euros). Ces chiffres sont portés de 5.000 à 30.000 francs en cas de récidive.

Les sanctions prévues à l'article L.152-11 du code de la construction et de l'habitation ne concernent que les propriétaires. Elles ne sont pas applicables au syndic de copropriété.

Remarque: cela date de 1996. Des choses ont peut-être changé notamment pour ce qui concerne la dernière phrase puisque la loi SRU ouvre des possibilités d'obligation de certains travaux sur les copropriétés. Il me semble que c'est principalement pour les problèmes d'insalubrité mais c'est à vérifier.

MOBILIER URBAIN ET PATRIMOINE : Versailles : exemple de conflit de ces deux notions

noreply@blogspirit.com (Nicolas DAUJAN) — Sun, 12 Dec 2004 20:00:00 +0100

Voici l'introduction de mon mémoire de DESS et les trois chapitres !! Malheureusement les annexes et les planches photographiques n'existent plus que sur le papier ... suite à un décés informatique.

Introduction :

L’espace public depuis des années délaissé est aujourd’hui perçu comme une des issues possibles aux disfonctionnements de l’urbanisme. Il est placé comme objectif principal de nombreux projets urbains comme à Lyon et Saint-Etienne où avec l’aide de Jean Pierre Charbonneau des politiques d’aménagement de l’espace public originales et innovante ont été mises en place. Le but est de réaménager le maximum d’espaces publics et ainsi d’atteindre des objectifs plus vastes de mixité sociale, d’espaces utiles, de recomposition de tissus urbains… Ces aménagements passent souvent par une réflexion sur leur contenu qui devient un objet d’attention particulière et que l’on dénomme sous le terme de mobilier urbain. Des traitements simples jouant sur ces éléments amènent parfois à une recomposition complète de l’espace public. Mais certains espaces publics restent mal traités, voire même sans aucun traitement tellement les contraintes de certains sites sont fortes. Ce sont les centres villes qui subissent souvent les contraintes les plus fortes du fait de la combinaison d’un grand nombre d’acteurs qui rendent la concertation et la formulation d’un projet difficile. La plus grande contrainte est souvent générée par le patrimoine urbain qui depuis des années se trouve de plus en plus protégé et surveillé.
Cette situation entraîne la paralysie d’espaces majeurs pour la vie urbaine moderne. Le cas de Versailles est exemplaire car son patrimoine est extraordinaire et donc ultra protégé. Des lieux stratégiques pour la ville d’aujourd’hui se retrouvent sans projet et bloquent le reste du développement urbain et même toute volonté de la part des habitants et des élus de réaliser des aménagements originaux. Aujourd’hui personne ne songe à ce que pourrait devenir ces espaces si on les aménageait dans le respect du patrimoine et de la vie locale. L’utilisation du mobilier urbain pour influencer l’urbanité de tels lieux est un des moyens qui permet d’éviter la détérioration d’un site protéger et permettra si on le regrette un retour en arrière à moyen terme sans engendrer forcément un coût trop important. Pourquoi le mobilier urbain n’est-il donc pas plus souvent utilisé dans ce but ?
Pour mieux comprendre les obstacles à l’utilisation d’une politique de réflexion sur le mobilier urbain dans ces cas là, il est important de tout d’abord bien définir la notion de mobilier urbain et celle de patrimoine, mais aussi de comprendre leur relation.
Nous présenterons ensuite le cadre versaillais qui nous servira d’exemple de confrontation de ces deux notions. Nous mettrons en évidence les contraintes particulières qui sont propres à la ville et à son histoire ainsi que sa situation vis à vis de la gestion du mobilier urbain.
Nous étudierons enfin dans une troisième partie les contraintes et enjeux du centre ville de Versailles pour connaître les réelles possibilités de mise en place d’une politique différente concernant le mobilier urbain et les orientations possibles. Puis nous proposerons une série de projets de mobilier urbain pour cet espace en essayant de répondre aux objectifs et volontés locales à partir d’un inventaire complet de la situation de l’espace à traité.

Partie 1 : Constat sur les notions de patrimoine et de mobilier urbain

Partie 2 : Versailles, lieu de confrontation des deux notions

Partie 3 : Le trident, un espace sensible à traiter

Conclusion, bibliographie ...

Urbanisme - memoires_et_travaux

L'injonction de ravalement

MOBILIER URBAIN ET PATRIMOINE : Versailles : exemple de conflit de ces deux notions